Conditions générales d’utilisation du site
Les présentes conditions décrivent le cadre légal d’accès et d’utilisation du site velmorasiq.sbs et de ses services associés.
Dernière mise à jour : 20 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter intégralement sous peine de suspension de l’accès.
Définitions
Les termes suivants sont employés dans le contexte des présentes conditions :
« Site » : interface en ligne publiée à l’adresse velmorasiq.sbs accessible à l’utilisateur.
« Utilisateur » : toute personne accédant au site et utilisant ses outils ou services.
« Services » : toutes analyses, rapports et échanges proposés via la plateforme, hors transaction immobilière directe.
« Prestataire » : entité détentrice des droits éditoriaux du site.
Utilisation des services
L’accès au site est libre mais suppose acceptation des présentes. Toutes infos fournies doivent être exactes et régulières.
Éligibilité
L’utilisation des services suppose d’être majeur et disposer de la capacité juridique complète.
Aucune consultation destinée aux mineurs.
Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à un usage loyal, à prendre soin de ses accès et à fournir des informations exactes.
Usages interdits
Certains usages sont expressément prohibés sur la plateforme :
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, graphismes ou marques sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et protégés par la législation. Toute reproduction ou usage non autorisé est strictement prohibé.
Contenus des utilisateurs
Les utilisateurs restent responsables des contenus qu’ils intègrent via le site et garantissent en détenir tous les droits.
Droits sur les contenus soumis
En transmettant du contenu, l’utilisateur octroie au Prestataire une licence d’utilisation aux fins d’exécution du service.
Gestion des données personnelles
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées selon la politique accessible en ligne et dans le strict respect du RGPD. Pour toute information contactez notre DPO.
Voir la politiqueExclusions de responsabilité
Aucune responsabilité n’est prise pour l’utilisation, l’interprétation ou la fiabilité des analyses ou conseils sur ce site.
Prudence requise
Toute décision reste sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Résultats susceptibles de varier.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation des outils, données ou analyses du site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à couvrir toute demande liée à un usage non conforme de la plateforme ou de ses outils d’analyse.
Gestion des litiges et droit applicable
En cas de contestation, un recours à une médiation ou conciliation préalable est possible avant toute action judiciaire.
Médiation
Le recours à un médiateur agréé peut être proposé pour trouver une solution amiable.
La médiation n’exclut pas une procédure judiciaire ultérieure.
Résolution extrajudiciaire en ligne
Plateforme européenne accessible pour la gestion des litiges consommateurs.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Accord complet
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Seuls les tribunaux compétents de Paris sont habilités à trancher un litige.
Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte ; la résiliation ne libère pas des obligations antérieures.
Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU. Tout changement force une nouvelle acceptation.
Contact légal et informations
Pour toute question, un formulaire et des coordonnées sont accessibles sur la page contact.
Adresse e-mail: content@velmorasiq.sbs
Téléphone: +33 1 91 21 89 80
Adresse: 18 Rue de Châteaudun, 75009 Paris France
Entrée en vigueur: 20 novembre 2025
Version: 1.0